Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir le régime des obligations et devoirs entre le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) et ses clients. Ces conditions générales de vente sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page d’accueil du site. Avant tout passage de commande lesdites conditions générales de vente sont soumises à l’internaute qui s’engage à en prendre connaissance dans leur intégralité et à y souscrire s’il souhaite poursuivre sa commande.

Par conséquent, le client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes en échange de quoi le site https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) s’engage également à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Toute commande étant soumise à acceptation des présentes, le client ne saurait remettre en cause sa commande dans les limites prévues au chapitre « 9 – Droit de rétractation et droit de retour » des présentes.

Est entendu comme client toute personne souhaitant acheter sur le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) étant âgée de dix-huit (18) ans révolus et ayant accepté les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) sans préavis. Le client est donc invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente lors de ses visites sur le site et à accepter les conditions générales de vente avant chaque validation de commande.

  1. Abus d’alcool et protection des mineurs

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

  1. Prix

Sauf mentions contraires les prix affichés sur le site https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition, de transport et de traitement au départ des locaux du site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com). Ces prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux actuellement en vigueur et des droits français.

Le site https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix affichés sur une commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs.

Les prix indiqués sur le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) sont communiqués sous réserve d’erreurs typographiques. En l’espèce, le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) contactera le client pour lui communiquer l’erreur et le rectificatif de sa facture. En cas d’erreurs typographiques le client est libre d’accepter les conditions tarifaires corrigées ou d’annuler sa commande. Dans le cas d’une annulation de commande le client sera remboursé au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle il aura notifié son annulation de commande. Le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.

En cas de différence de prix constatée entre plusieurs emplacements du site, seul le prix indiqués sur la fiche du descriptif détaillé du produit fait foi.

Les remises et autres offres promotionnelles sont non cumulables et limitées à une par foyer (même nom, même adresse) et par an. Le site Internet https://cave.pheeric.com se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande ne satisfaisant pas à cette disposition.

  1. Présentation des produits

Des présentations détaillées des produits en vente sur le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) sont affichées sur le site. Leur reproduction même partielle n’est pas autorisée au titre de la propriété intellectuelle. Les photos des produits présentes sur le site sont non contractuelles.

  1. Commande

Seules les personnes capables juridiquement de conclure des contrats ayant attrait aux biens et services proposés par le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) peuvent passer commande. En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique les mineurs de moins de dix-huit (18) ans révolus ne sont pas habilités à passer commande sur le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com).

Lors du passage de commande le client accepte de donner les informations requises et atteste de la véracité de ces dernières.

Par ailleurs, le client s’engage à vérifier que les informations qu’il est amené à saisir (notamment adresses de facturation et de livraison, quantités et nature des produits commandés, montant de la commande) ne comportent pas d’erreurs. Ces erreurs ne sauraient être imputées au site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) et ne peuvent donner lieu à des réclamations ou à une annulation de commande à la demande du client.

Le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) s’engage à traiter toute commande dans la limite des stocks disponibles et ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le client en cas d’indisponibilité du ou des produits, de rupture de stock du ou des produits, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services de transport, de communication ou tout autre fait imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) ne pourra voir sa responsabilité engagée. Cependant, le site Internet https://cave.pheeric.com  (OU https://cave.pheeric.com) s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais pour lui proposer soit un produit équivalent en échange, soit un remboursement dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle le client aura été contacté. Le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande émise par un client avec lequel il serait en litige de paiement pour une commande antérieure ou si l’une des conditions mentionnées à l’article 6 n’est pas respectée.

Conformément aux dispositions de la loi N° 80 336 du 1er Mai 1980 relative à la réserve de propriété, le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la commande par le client. Ce dernier devient responsable des produits à la livraison de ceux-ci. Le transfert de possession vaut alors acceptation par le client du transfert des risques.

  1. Paiement

Toute commande passée par le client est considérée comme ferme et définitive au paiement intégral de celle-ci.

Toute commande passée est payable dès la soumission d’un bon de commande au client lors du processus d’achat en ligne. Afin de procéder au paiement de sa commande sur le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) le client dispose d’un moyen de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) ou par virement bancaire.

  1. Paiement par carte bancaire

La carte bancaire utilisée par le client pour régler sa commande doit être émise dans une des destinations livrable par le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) par une banque domiciliée dans l’une de ces destinations. Le débit est immédiat une fois la commande du client payée via la plateforme de paiement SYSTEMPAY de Natixis.

Lors d’un paiement par carte bancaire le client certifie qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire servant au paiement et de disposer des fonds suffisants au paiement de la commande sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Le Client peut régler ses achats par PayPal. Cette plateforme permet de payer en ligne sans communiquer d’informations financières aux vendeurs lors de la transaction.

Le service de paiement sécurisé par carte bancaire est fourni par la plateforme de paiement SYSTEMPAY de Natixis.

Afin de régler sa commande le client est tenu de fournir un prénom, un nom, un numéro de carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme correspondant.

Toutes les informations bancaires que le client est amené à communiquer au site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) ne sont ni stockées ni visibles sur le réseau Internet. De même, ces informations bancaires ne sont ni stockées ni visibles sur les serveurs du site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com). Considérant ces éléments il est demandé au client de saisir ses informations bancaires à chaque commande.

  1. Paiement par virement bancaire

Le compte et l’établissement bancaire payeur du client doivent être situés dans une des destinations livrable par le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com). Dans le cas contraire le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande qui ne respecterait pas cette règle.

Dans son intérêt comme dans celui de ses clients, le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) ou l’un de ses partenaires bancaire peut être amené à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et donc de demander certaines pièces justificatives au client, pièces que le client s’engage à faire parvenir sous quarante-huit (48) heures. En cas de non réception de ces pièces dans les délais prévus ou de réception de pièces non conformes le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) se réserve le droit d’annuler la ou les commandes. A l’issue de ce type de contrôle le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) se réserve le droit d’accepter ou d’annuler la commande.

Dans les quarante-huit (48) heures suivant le règlement le client recevra une facture électronique au format PDF (de l’anglais « Portable Document Format »). Par ailleurs le client pourra demander de recevoir une copie de sa facture sur papier par courrier séparé ou placée à l’intérieur ou l’extérieur du ou des colis.

  1. Livraison

Le site Internet https://cave.pheeric.com livre les produits vendus uniquement vers la France et certains pays d’Europe mentionnés dans la rubrique « livraison » du site internet. Aucune expédition n’est assurée en dehors de ces pays ou zones géographiques.

L’expédition du ou des produits commandés par le client intervient après l’enregistrement de la commande, son paiement intégral, sa validation par nos services et sa préparation. L’expédition de la commande intervient généralement dans les quarante-huit (48) heures suivant le paiement de la commande par le client.

Le ou les produits commandés par le client sont expédiés à l’adresse de livraison communiquée par celui-ci lors de sa commande. En cas de livraison rendue impossible du fait d’une ou plusieurs erreurs de saisie de l’adresse de livraison par le client, les frais de réexpédition seront à la charge de celui-ci qui ne saurait se prévaloir de réclamations pour retard de livraison.

En cas d’adresse de livraison invalide ou de livraison rendue impossible compte tenu de la fourniture de données erronées de la part du client, la commande sera retournée aux entrepôts du site Internet https://cave.pheeric.com par le transporteur. Le client pourra alors demander réexpédition de sa commande ou annuler sa commande et demander le remboursement de celle-ci à l’exclusion des frais de transport. La réexpédition de la commande n’intervient qu’après que le client se soit acquitté des frais de réexpéditions.

Les produits voyagent toujours aux risques du client. A la livraison des produits il appartient au client ou à son mandant de vérifier le bon état du colis ou des colis. De même le client se doit de s’assurer de la conformité des produits livrés.

Toute détérioration, non-conformité ou manque à la livraison devra être notifié par le client sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature du client ou de son mandant sur le bon de livraison. Le site Internet https://cave.pheeric.com ne pourra satisfaire aux réclamations du client en cas d’absence d’écrit détaillé, daté et accompagné de la signature du client ou de son mandant sur le bon de livraison.

Si le client décide de refuser le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité celui-ci doit le notifier sur la lettre de transport du transporteur ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception dans plus brefs délais à l’adresse suivante :

Phééric – La Cave, 148 avenue de la gironde, 33480 Moulis-en-Médoc, France.

Toute réclamation quant à la livraison sortant des dispositions prévues à ce chapitre ne pourra être imputée au site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com).

Les produits sont livrés au client par cartons ou caisse bois (de conditionnement ou de suremballage) de une (1), six (6) ou douze (12) bouteille(s).

La livraison du ou des produits commandés par le client se font à la porte du client sous réserve que les informations quant à l’adresse de livraison et quant à l’accès à l’adresse de livraison (code porte, numéro de bâtiment etc…) aient été fournies intégralement et sans erreurs par le client au site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com). De même les conditions d’accès à l’adresse de livraison doivent permettre au transporteur d’effectuer la livraison.

  1. Frais de port

  1. A destination de la France métropolitaine

  • Service Standard

La livraison appelée « Service Standard » correspond à un service messagerie qui assure au client un délai de livraison de trois (3) à cinq (5) jours ouvrables à compter du jour d’expédition depuis l’établissement de stockage du site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com), et pour toute commande enregistrée avant douze (12H00) heures. Passé cet horaire, le délai est reporté de vingt-quatre (24) heures.
Ce « Service Standard » est proposé par défaut et les frais de port sont offerts au client, pour une adresse de livraison unique, si le montant total des articles commandés est supérieur à cent cinquante euros (150,00 €) hors articles vendus en promotion. Ces derniers n’entrant pas dans la base de calcul du seuil des cent cinquante euros (150,00 €).

Pour tout montant de commande inférieur à cent cinquante euros (150,00 €) et hors articles vendus en promotion, le montant des frais de port est calculé selon un barème qui tient compte du nombre de bouteilles commandé. Ce barème est indiqué dans la rubrique « livraison » du site Internet. Les frais de port indiqués sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

  • Service Express

La livraison appelée « Service Express » correspond à un service de livraison qui assure au client un délai de vingt-quatre (24) heures de livraison à compter du jour d’expédition depuis l’établissement de stockage du site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com), et pour toute commande enregistrée avant douze (12H00) heures. Passé cet horaire, le délai est reporté de vingt-quatre (24) heures.
Ce « Service Express » est proposé sur option et les frais de port sont calculés selon un barème qui tient compte du nombre de bouteilles commandé. Ce barème est indiqué dans la rubrique « livraison » du site Internet. Les frais de port indiqués sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

  1. A destination de la Corse et de la France d’outre-mer

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site Internet https://cave.pheeric.com pour les envois à destination de la Corse et de la France d’outre-mer s’entendent hors frais de port. Les frais de port sont calculés selon un barème qui tient compte du nombre de bouteilles commandé. Ce barème est indiqué dans la rubrique « livraison » du site Internet. Les frais de port indiqués sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

Aucun délai de livraison n’est garanti.

  1. A destination de certains pays d’Europe et de la Suisse

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) pour les envois à destination de certains pays d’Europe ou de la Suisse s’entendent hors frais de port. Les frais de port sont calculés selon un barème qui tient compte du nombre de bouteilles commandé. Ce barème ainsi que la liste des pays desservis sont indiqués dans la rubrique « livraison » du site Internet. Les frais de port indiqués sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

Aucun délai de livraison n’est garanti.

Chaque commande est unique. Plusieurs commandes ne peuvent donc se cumuler. Ainsi, le fait de passer plusieurs commandes à la suite n’a pas pour effet de fusionner ces commandes en une seule. Selon le montant des commandes, il est ainsi possible que le client ait à payer plusieurs fois des frais de livraison.

  1. Droit de rétractation et droit de retour

Dans le respect la directive européenne 2011/83 relative aux droits des consommateurs qui prévoit un délai harmonisé dans tous les pays de l’Union européenne à 14 jours à compter de la livraison de la commande, le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés (le bon de livraison ou bon de transport du transporteur faisant foi) sur le site Internet https://cave.pheeric.com, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités exception faite des frais de retour qui demeurent cependant à sa charge. Si le délai de quatorze (14) jours francs venait à expirer un dimanche ou un autre jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En ce qui concerne le retour des produits commandés par le client dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les solutions possibles sont :

  • Le renvoi des produits au site Internet https://cave.pheeric.com par le client par le biais d’un transporteur de son choix.
  • Le renvoi des produits au site Internet https://cave.pheeric.com par le client par le biais d’un enlèvement. Cet enlèvement sera effectué par un transporteur mandaté par le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) moyennant des frais égaux à ceux facturés lors de la livraison initiale. Cet enlèvement se fera après règlement des frais de retour auprès du site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com).

Le site Internet https://cave.pheeric.com s’engage à rembourser le client ayant exercé son droit de rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle a été exercé ce droit. Le site Internet https://cave.pheeric.com ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le client sera remboursé par virement bancaire. Il devra fournir au préalable un relevé d’identité bancaire au site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com).

Le produit retourné par le client devra être dans son exact état (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) accompagné de son emballage d’origine et de la facture originale.

Les risques encourus par les produits lors d’un retour au site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) sont assumés par le client.

  1. Confidentialité

Ce site fait l’objet d’une déclaration à la commission nationale informatique et libertés sous le numéro 1332939.

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante :

Phééric – La Cave, 148 avenue de la gironde, 33480 Moulis-en-Médoc, France.

Les informations fournies au site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) sont nécessaires au bon déroulement de l’exécution du contrat liant les parties. Ces informations demeurent confidentielles.

  1. Garantie Légale

Considérant l’article 1641 du Code Civil le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus.

En vertu de cet article le client dispose de six mois pour signaler par écrit (email ou courrier) un vice caché au site Internet https://cave.pheeric.com qui prendra alors contact avec le client pour organiser le rapatriement par un transporteur des produits supposés défectueux pour expertise sans frais pour le client.

A l’issue de l’expertise et en cas de vice constaté par le site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com) il sera proposé au client de le rembourser intégralement du montant des produits dont le vice est avéré.

  1. Législation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du Droit Français.

En cas de litige le client est invité à trouver un accord à l’amiable en contactant le service client du site Internet https://cave.pheeric.com (OU https://cave.pheeric.com).

A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des conditions générales de vente seront de la compétence des tribunaux de commerce.

  1. Informations légales

Dénomination : https://cave.pheeric.com OU https://cave.pheeric.com

Raison Sociale : Phééric SARL

Siège social : 148 avenue de la gironde, 33480 Moulis-en-Médoc, France.

Téléphone : 05 57 88 70 48 / +33 557 887 048

Email : vins@pheeric.com

N° immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Bordeaux B 501 258 388

Siret : 501 258 388 00013

Numéro d’Identification Fiscale (Numéro de TVA Intracommunautaire) : FR84501258388